Conditions générales
1. Champ d'application
1.1 Toutes les transactions commerciales entre la société à responsabilité limitée « TK HOME SOLUTIONS » (ci-après : « TK »), dont le siège social est situé à 9051 Gand, Buchtenstraat 9, boîte 302, TVA BE-0427.401.202, RPM Gand, division de Gand et le client, sont régies par les présentes conditions générales. L'activité de TK comprend la vente et l'installation de monte-escaliers, d'ascenseurs de maison, d’élévateurs de bain et de plateformes élévatrices, y compris des pièces et des accessoires (ci-après « ascenseur(s) »), ainsi que la réparation des ascenseurs, que ce soit ou non dans le cadre d'un accord de service.
1.2 Par sa commande/son achat/sa mission, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales et en accepter l'application. Ces conditions prévalent toujours sur les conditions du client, même si elles stipulent qu'elles sont les seules valables. Toute dérogation à ces conditions doit être préalablement acceptée par écrit par TK.
1.3 La nullité éventuelle d'une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales n'affecte pas l'applicabilité de toutes les autres dispositions. En cas de nullité de l'une des dispositions, TK et le client négocieront, dans la mesure du possible et selon leur loyauté et leur conviction, le remplacement de la disposition nulle et non avenue par une disposition équivalente et conforme à l'esprit général des présentes conditions générales. TK se réserve le droit d'amender ou de modifier à tout moment ses conditions générales et ses conditions particulières. Dans le cas d'un client-consommateur, les conditions générales modifiées lui seront transmises et si le client-consommateur n'est pas d'accord, il devra en informer TK par écrit dans un délai de sept (7) jours ouvrables. En l'absence de réponse dans ce délai, le client-consommateur est réputé avoir accepté les conditions modifiées.
1.4 Le fait que TK n'exige pas (à plusieurs reprises) l'application stricte de l'une des dispositions des présentes conditions générales ne peut être considéré comme une renonciation tacite aux droits dont dispose TK en vertu des présentes conditions générales et n'empêche pas TK d'exiger par la suite le respect strict de ces dispositions.
2. Devis
Les catalogues, bulletins d'information, notes, annonces publicitaires et dépliants ne doivent pas être considérés comme des devis contraignants des ascenseurs ou services décrits ou représentés. Les devis de TK sont entièrement non contraignants et ne doivent être considérés que comme une invitation à acheter ou à passer une commande par le client, sauf indication contraire expresse. Le prix, la description et les caractéristiques des ascenseurs/services sont purement indicatifs. Un devis n'est valable que pour une commande spécifique et ne s'applique donc pas automatiquement aux commandes suivantes. Les devis ne comprennent que les ascenseurs/services qui y sont expressément mentionnés. Chaque devis est valable uniquement pour la durée mentionnée dans le devis. En tout état de cause, une offre de prix n'est contraignante que sous réserve d'une mesure finale par TK ou après la remise des dimensions finales par le client.
3. Conclusion de l'accord
3.1 Un accord n'est conclu que : - ACCORD CONCLU AU SIÈGE SOCIAL : (i) après confirmation écrite ou électronique de la commande/mission du client par une personne autorisée à engager TK, ou (ii) par le début de l'exécution de la commande, de l'installation/de la réparation des ascenseurs par TK. - ACCORD POPROPOSÉ EN DEHORS DE LA ZONE DE VENTE DE TK MAIS NON ACCEPTÉ IMMÉDIATEMENT PAR LE CONSOMMATEUR-CLIENT (de sorte qu'il n'est pas question d'un accord conclu en dehors de la zone de vente, telle que définie dans la CDE) : dès réception d'une copie de l'accord signé par TK. - ACCORD CONCLU EN DEHORS DE LA ZONE DE VENTE DE TK (au sens du Code de droit économique belge (CDE) - Livre VI - Chapitre 3) : après (i) que l’accord a été signé à la fois par le consommateur-client et par une personne habilitée à engager TK, et (ii) que le consommateur-client a reçu une copie de l'accord signé ou une confirmation de l’accord sur papier ou, avec l'accord du consommateur-client, sur un autre support durable. - ACCORD CONFIRMÉ À DISTANCE (par exemple, suite à une demande de réparation par téléphone) : à la réception par le consommateur-client de l'e-mail ou du courrier de confirmation de TK (même s'il a été reçu dans la boîte « spam » de son compte e-mail), que TK s'efforcera d'envoyer au meilleur de ses possibilités, sauf si l'urgence de la commande ne le permet pas. Dans ce cas, TK fera signer (par tout moyen) une confirmation de l'accord avant le début de la réparation. Cet e-mail, cette lettre ou cette confirmation contiendra un résumé des principales informations précontractuelles décrites ci-dessous.
3.2 Toutefois, si un accord, conclu en dehors de la zone de vente ou à distance, est conclu avec un client professionnel, il sera légalement qualifié d’accord conclu au siège social de TK.
3.3 Toute modification ou tout ajout à l'accord établi n'est valable qu'après accord écrit des deux parties.
4. Annulation
4.1. En cas de commande sur mesure, le client ne peut pas annuler l’accord, à moins qu'il ne verse à TK une indemnité égale à 100 % du prix de la commande annulée comme indiqué dans l’accord.
4.2. Dans le cas d'une commande standard n'impliquant pas de sur-mesure ou de personnalisation, le client peut annuler la commande jusqu'au moment où il prend connaissance du délai de livraison (cf. Article 9), moyennant le paiement d'une indemnité de 30 % du prix de la commande annulée comme indiqué dans l’accord, sans préjudice du droit de TK à la réparation du préjudice effectivement subi s'il peut le prouver. Si le client souhaite annuler sa commande après avoir pris connaissance du délai de livraison, il sera redevable d'une indemnité égale à 100 % du prix de la commande annulée.
4.3. L'annulation doit toujours être faite par écrit.
4.4 Toutefois, dans le cas d'un accord conclu à distance ou d'un accord conclu en dehors de la zone de vente de TK, les dispositions précédentes ne s'appliquent pas si le consommateur-client annule avant l'expiration du délai de rétractation (dans la mesure où le consommateur-client l'a dûment exercé et où le droit de rétractation n'est pas exclu (cf. article 7.3)). 4.5 Dans le cas d'un consommateur-client, TK est redevable d'une indemnité équivalente à celle prévue au paragraphe précédent si l’accord est résilié ou annulé unilatéralement par TK ou si l’accord est résilié à la charge de TK.
5. Prix
5.1 Sauf indication contraire expresse, les prix de TK sont exprimés en euros et comprennent les frais de livraison, de transport, de déplacement et de réinstallation, ainsi que les frais administratifs, mais excluent la TVA et les autres frais liés, et sans s'y limiter, aux éléments suivants : les assurances. Toutes les modifications structurelles nécessaires aux biens mobiliers ou immobiliers du client avant l'installation/la réparation des ascenseurs dans les locaux du client sont toujours à la charge de ce dernier. Les services, les déplacements et les heures de travail fournies à la demande du client en dehors des heures normales de travail (7h30 à 18h) du lundi au samedi seront facturés à 150 % et à 200 % pour tout service quelle que soit l'heure le dimanche et les jours fériés.
5.2 Dans la mesure où les prix sont basés sur le niveau actuel des coûts salariaux, des cotisations sociales et des charges publiques, des coûts de transport et des primes d'assurance, des prix des matières premières, des coûts des matériaux et des pièces, des taux de change et/ou d'autres coûts, en cas d'augmentation ou de diminution d'un ou de plusieurs de ces facteurs de prix, TK est en droit d'augmenter ou de diminuer ses prix en conséquence et conformément aux normes légalement autorisées.
5.3 Dans le cas d'un consommateur-client, le prix ne peut être modifié que si le niveau des coûts salariaux, des cotisations sociales et des charges publiques, des coûts de transport et des primes d'assurance, des prix des matières premières, des coûts des matériaux et des pièces, des taux de change et/ou d'autres coûts augmentent/diminuent de plus de 10 % par rapport aux prix figurant dans le devis. La modification des prix pour un consommateur-client s'effectuera conformément aux normes légales autorisées, le nouveau prix pouvant augmenter/diminuer de 80 % au maximum par rapport au prix figurant dans le devis. En cas d'augmentation de prix à l'égard d'un consommateur-client, ce dernier sera informé par écrit du nouveau prix basé sur cette disposition, avec une justification appropriée. Le consommateur-client a le droit de résilier l'accord dans un délai de sept (7) jours ouvrables à compter de la notification de la modification de prix, sans frais et par écrit. Toutefois, le consommateur-client s'engage à négocier le prix dans un premier temps avant de résilier l'accord sans frais. En l'absence de réponse dans ce délai, la modification de prix est réputée avoir été acceptée par le consommateur-client. Dans le cas d'un consommateur-client, le changement de prix s'applique réciproquement. Une baisse des prix de plus de 10 % entraîne une réduction des prix.
6. Acompte
Sauf convention contraire expresse, TK se réserve toujours le droit de demander au client (i) 40 % du montant total à titre d'acompte ou (ii) le paiement intégral du client avant de procéder à l'exécution de l’accord. Le retard du paiement de l'acompte entraîne en tout état de cause la suspension des délais de livraison, d'installation et de réparation. Si le client refuse de procéder au paiement de l'acompte même après un rappel, TK se réserve le droit d'annuler tout ou partie de la commande ou de l'achat, même si la commande a été exécutée en tout ou en partie ou si les ascenseurs ont été livrés en tout ou en partie, auquel cas l'indemnité forfaitaire de l'article 4.3 est due.
7. Rétractation
7.1 Sans préjudice des dispositions de l'article 4, le consommateur-client, dans le cas où l'accord est conclu en dehors de la zone de vente de TK ou à distance, dispose d'un droit de rétractation (voir Livre VI CDE - Chapitre 2). Sur cette base, le consommateur-client a le droit de résilier l'accord dans un délai de quatorze (14) jours ouvrables, sans donner de raison valable. Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours ouvrables après : A) POUR LES ACCORDS DE SERVICES (par exemple, accord de service ou suite à une demande de réparation) : le jour où l’accord est conclu ; B) POUR LES ACCORDS DE VENTE : le jour où le consommateur-client, ou un tiers désigné par le consommateur-client, prend physiquement possession de l'ascenseur ou le reçoit.
7.2 En tout état de cause, TK s'engage à préciser au consommateur-client, lors de la conclusion de l’accord, s'il s'agit de la vente de produits standards (droit de rétractation) ou de produits sur mesure (pas de droit de rétractation, voir ci-dessous).
7.3 Toutefois, le consommateur-client ne bénéficie pas d'un droit de rétractation dans les cas suivants : a) L'ascenseur a été fabriqué selon les spécifications individuelles du consommateur-client ; b) Le consommateur-client souhaite que la réparation soit effectuée pendant le délai de rétractation et (i) le demande expressément, et (ii) reconnaît qu'il perd son droit de rétractation dès que la réparation est terminée ; c) Le consommateur-client demande expressément une réparation urgente (par ex. dans les 48 heures). d) S'il a demandé la réparation et que cette demande s'inscrit dans le cadre d'un accord de service conclu antérieurement avec TK et dans la mesure où cet accord de service ne peut plus être révoqué.
7.4. Le droit de rétractation du consommateur-client ne peut être exercé que par le biais d'une déclaration sans ambiguïté envoyée par courrier ou par e-mail à TK pour l'informer de la décision du client.Le consommateur-client peut également utiliser à cet effet le formulaire-type de rétractation, qui sera mis à disposition par TK sur le site web. Pour respecter le délai de rétractation, le consommateur-client doit envoyer sa communication concernant l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
7.5 En cas d'exercice correct du droit de rétractation par le consommateur-client, ce dernier sera remboursé de tous les paiements déjà effectués (y compris les frais de livraison, à l'exception des frais supplémentaires résultant du choix par le consommateur-client d'un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins cher proposé par TK). Ce remboursement sera effectué par TK sans délai et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours ouvrables après que TK a été informé de la décision du consommateur-client de se rétracter. Dans ce cas, le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui avec lequel le consommateur-client a effectué la transaction initiale (sauf accord contraire exprès du consommateur-client). En tout état de cause, le consommateur-client ne sera pas facturé pour ce remboursement.
7.6 En cas de révocation correcte d'un accord d'achat-vente, les dispositions suivantes s'appliquent également : - L'ascenseur retourné ou remis ne doit pas avoir été utilisé et doit être dans le même état qu'au moment de la livraison. En outre, l'appareil doit être retourné ou remis dans l'emballage d'origine dans lequel il a été expédié, qu'il ait été ouvert ou non, y compris tous les accessoires fournis avec l'appareil. - TK peut attendre que l'appareil lui soit retourné ou que le consommateur-client fournisse la preuve du retour de l'appareil (selon la première éventualité) pour effectuer le remboursement. Le consommateur-client doit renvoyer ou remettre les ascenseurs à TK sans délai, mais en tout état de cause au plus tard quatorze (14) jours ouvrables après le jour de la notification de la rétractation à TK. Les frais directs de renvoi des ascenseurs sont à la charge du consommateur-client, sauf accord contraire. Le consommateur-client est responsable de la dépréciation des ascenseurs résultant de l'utilisation des ascenseurs au-delà de ce qui était nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des ascenseurs. - Le remboursement des frais de livraison par TK se fait toujours au prorata. (par exemple, le consommateur-client achète 2 ascenseurs et en renvoie 1 lors du retrait. Dans ce cas, TK ne devrait rembourser que 50 % des frais de livraison). Toutefois, si TK utilise un forfait de livraison, en cas de révocation partielle, TK ne sera pas tenu de rembourser les frais de livraison.
8. Installation/Réparation
8.1 Après la conclusion d’un accord d'achat d'un ascenseur, le client sera contacté par le service d'assistance de TK pour fixer un rendez-vous en vue de l'installation de l'ascenseur.
8.2 Une fois que le rendez-vous pour l'installation a été fixé et confirmé par TK, ainsi qu'en cas de rendez-vous pour une réparation, l'ascenseur sera installé/réparé par des installateurs expérimentés et compétents engagés par TK à sa discrétion.
8.3 Si, après que le rendez-vous pour une réparation a été fixé, mais avant la visite de l’installateur, il s'avère que la réparation n'est plus nécessaire, le client doit en informer immédiatement TK. En l'absence de notification en temps utile, TK se réserve le droit de facturer le coût de cette intervention inutile (par exemple, mais sans s’y limiter, les frais de déplacement inutilement encourus par l’installateur).
8.4 Le client accepte qu'il est de son entière responsabilité de s'assurer qu'aucune circonstance n'entrave, ne prolonge et/ou ne perturbe une installation/réparation correcte par TK. À défaut, le client sera entièrement responsable des risques et des coûts qui en découlent.
8.5 En particulier, le client doit s'assurer que : (a) l‘installateur de TK, une fois arrivé sur le lieu de l'installation/réparation, puisse commencer et poursuivre son travail pendant les heures de travail normales et, en outre, si TK le juge nécessaire, en dehors des heures de travail normales ; (b) l'endroit désigné soit bien éclairé et adapté à l'installation/la réparation des ascenseurs, ainsi que pourvu de l'électricité nécessaire ou d'autres utilités ; c) Si le début ou la progression de l'installation/de la réparation des ascenseurs est retardé par des facteurs dont le client est responsable, tous les coûts qui en résultent (y compris, mais sans s'y limiter, les coûts de déplacement inutiles, les temps d'attente imprévus et les coûts d'entreposage) seront facturés par TK au client. Une fois l'installation/la réparation effectuée par l’installateur, le client doit apposer sur la tablette une signature par laquelle il accepte le travail effectué.
9. Livraison / Mise en oeuvre
9.1 Les ascenseurs sont toujours livrés EX WORKS (Incoterms 2010), de sorte que le risque d'endommagement, de destruction et de disparition relatif aux ascenseurs est transféré au client dès que les ascenseurs sont mis à disposition dans les entrepôts de TK. TK fera appel à ses installateurs pour la livraison des ascenseurs, qui seront responsables du transport. Les éventuels frais supplémentaires liés à la réception des ascenseurs sont toujours à la charge du client.
9.2 Si le client (i) refuse la livraison de l'ascenseur, (ii) refuse l’exécution de la réparation, (iii) est négligent dans la fourniture d'informations ou d'instructions, ou (iv) ne fournit pas la coopération nécessaire pour la livraison/l'installation/la réparation des ascenseurs, TK est autorisé à prendre toutes les mesures (telles que l'entreposage chez des tiers) à cet égard, aux frais et aux risques du client. En outre, si le client n'est pas présent lors de la livraison, de l'installation ou de la réparation de l'ascenseur, TK est en droit de lui facturer des frais dus à l'absence du client, qui peuvent inclure (sans s’y limiter) les frais de transport et d'entreposage. Dans tous les cas, les parties doivent s'efforcer de convenir d'une nouvelle date de livraison/installation/réparation dans les plus brefs délais. Si, malgré les efforts de TK, le client continue de refuser la livraison de l'ascenseur, TK se réserve le droit, outre les frais mentionnés dans cet article, de facturer au client la totalité du montant de l'achat de l'ascenseur (y compris les frais liés à l'installation) et de résilier l’accord par voie judiciaire pour rupture de contrat de la part du client.
9.3 En outre, le délai de livraison/d'installation/de réparation indiqué par TK est toujours approximatif, de sorte que son dépassement ne peut en aucun cas donner lieu à des amendes, des compensations, une substitution, une annulation de la commande/de la mission ou une résiliation de l'accord aux frais de TK. Dans le cas d'un consommateur-client, les délais convenus sont contraignants, sauf en cas de circonstances indépendantes de la volonté de TK qui rendent impossible le respect du délai.
9.4 Les modifications apportées à l'accord à la demande du client annulent automatiquement les délais de livraison, d'installation et de réparation prévus. Dans tous les cas, les délais de livraison, d'installation et de réparation ne commencent à courir qu'après réception d'une commande complète et régulière (y compris l'accord écrit du client avec le plan d'installation fourni par TK). En tout état de cause, les délais seront prolongés si la transmission des documents, paiements, informations nécessaires à l'exécution par TK n'est pas faite à temps, même si ce retard n'est pas du fait du client.
9.5 TK se réserve le droit d'effectuer des livraisons, des installations et des réparations partielles dans le cadre d'une commande ou d'une mission et de les facturer. Une livraison/exécution défectueuse ou incomplète ne peut justifier ni la retenue ni le retard des sommes dues.
10. Défauts visibles
10.1 Dans les vingt-quatre (24) heures suivant la livraison, mais en tout état de cause avant l'installation des ascenseurs, le client doit procéder à une vérification initiale à cet égard. Cette obligation de vérification immédiate comprend (liste purement indicative) : la quantité, la composition, les dimensions, la conformité de la livraison, les défauts visibles, l'emplacement correct, etc. Le client doit indiquer immédiatement, sous peine de déchéance, les écarts vérifiables sur le document de placement ou de réception. Si aucune réclamation n'est communiquée sur ce document de réception dans les vingt-quatre (24) heures, le client est réputé avoir approuvé et accepté la livraison par sa signature. 10.2 Dans le cas d'un consommateur-client, le délai pour formuler des réclamations pour des défauts visibles est étendu à quarante-huit (48) heures après la livraison.
11. Vices cachés
11.1 Pour les ascenseurs, le consommateur-client bénéficie d'une période de garantie de deux (2) ans en ce qui concerne les vices cachés, et le client professionnel d'une période de garantie d'un (1) an. Le client doit notifier à TK ces vices cachés au plus tard quarante-huit (48) heures après leur découverte, par lettre recommandée.
11.2 Sous peine d'irrecevabilité de la réclamation, le client doit pouvoir prouver qu'il a entretenu les ascenseurs correctement tant avant qu'après la découverte des défauts. Après la découverte d'un défaut, le client est tenu de cesser immédiatement l'utilisation des ascenseurs en question et, en outre, de faire et de s'abstenir de faire tout ce qui est raisonnablement possible pour éviter des dommages (supplémentaires), sous peine d'irrecevabilité de la plainte. Dans le cadre de l'examen de la plainte par TK, le client est tenu d'apporter toute la coopération souhaitée, notamment en donnant à TK la possibilité d'examiner (ou de faire examiner) sur place les circonstances de l'installation/de la réparation et/ou de l'utilisation.
11.3 TK ne peut être tenu responsable et aucune garantie ne couvre : a) les défauts résultant d'une utilisation inappropriée ; b) les défauts dus à l'usure normale, à une manipulation inappropriée, à des contraintes extraordinaires, à des influences extérieures ou à des dommages causés par la force majeure ; c) les défauts causés par le non-respect des instructions d'utilisation.
11.4 D'une manière générale, TK ne sera tenu à aucune garantie ou responsabilité si le client ne respecte pas, ne respecte pas correctement ou ne respecte pas dans les délais les dispositions du présent article. Si le client procède au démontage, à la réparation ou à d'autres travaux sur les ascenseurs sans l'accord écrit préalable de TK, toute réclamation au titre de la garantie devient caduque.
11.5 Sans préjudice de ce qui précède, le client bénéficiera également d'une garantie commerciale à vie, dont les conditions spécifiques de garantie sont contenues dans les « conditions spéciales pour la garantie à vie », qui (i) peuvent être consultées sur https://www.tke-homesolutions.be/be-fr/monte-escalier/garantie-a-vie.html et (ii) qui sont mises à la disposition du client de manière précontractuelle dans la documentation et ce, en fonction de la conclusion de l’accord/du type de l’accord. Ces conditions n'affectent pas les droits légaux impérativement accordés au consommateur-client en vertu de la législation belge obligatoire sur la vente de biens de consommation aux consommateurs.
12. Plaintes
12.1 Le dépôt d'une plainte n'autorise pas le client à suspendre ses obligations de paiement. Le client est tenu de rembourser les frais encourus à la suite de plaintes injustifiées.
12.2 Les garanties offertes par TK au client en réponse à des plaintes justifiées sont limitées (en tout ou en partie) à la discrétion de TK : (i) le remplacement ou la réparation de l'ascenseur sur intervention d'un installateur de TK, (ii) le retour de l'ascenseur en question, avec crédit au client, (iii) ou toute autre forme de dédommagement que TK choisirait. L'ascenseur défectueux sera ensuite analysé par TK.
13. Responsabilité
13.1 TK ne peut en aucun cas être tenu responsable des retards de livraison et/ou d'installation/de réparation résultant de la défaillance des fournisseurs de TK, du client ou de tout autre tiers. En outre, TK n'assume la responsabilité de l'installation/la réparation des ascenseurs que dans la mesure où le client a respecté ses obligations telles qu'énumérées à l'article 8.
13.2 À l'exception de l'indemnisation par TK conformément à la clause de garantie ci-dessus, la responsabilité de TK est limitée à la valeur de la facture (i) des ascenseurs livrés par TK ou (ii) de la réparation effectuée et, dans tous les cas, limitée à la responsabilité obligatoirement imposée par la législation belge.
13.3 Le client ne peut pas non plus prétendre à une indemnisation de la part de TK : a) pour les dommages indirects ou consécutifs (tels que, mais sans s'y limiter, la perte de revenus), b) pour toute forme de dommages liés aux travaux de modification structurelle effectués par le client ou en son nom en vue de permettre l'installation des ascenseurs (cf. article 8). c) Pour les défauts causés directement ou indirectement par un acte du client ou d'un tiers, qu'il s'agisse d'une faute ou d'une négligence. En tout état de cause, le client est tenu d'indemniser TK si ce dernier est poursuivi par un tiers. d) Pour les dommages résultant d'une utilisation des ascenseurs autre que celle pour laquelle ils ont été conçus ou prévus ; e) Pour les dommages imputables à une utilisation de l'ascenseur qui ne correspond pas aux instructions indiquées sur l'ascenseur, y compris la capacité de charge maximale de l'ascenseur (voir Autocollant sur l'ascenseur). f) Lorsque les ascenseurs qu'il fournit ont été modifiés par le client ou des tiers de quelque manière que ce soit.
14. Factures
14.1 Toutes les factures de TK sont payables dans le délai indiqué sur la facture et sans escompte à la date de facturation.
14.2 Les factures ne peuvent être valablement contestées que par écrit par lettre recommandée dans un délai de dix (10) jours ouvrables à compter de la date de la facture et en indiquant la date de la facture, le numéro de la facture et une justification détaillée, faute de quoi le client est réputé avoir accepté la facture. Dans le cas d'un consommateur-client, ce délai est porté à quinze (15) jours ouvrables à compter de la date de la facture.
14.3. Sauf preuve contraire, chaque facture est réputée avoir été reçue par le client le troisième jour ouvrable suivant la date de la facture.
14.4 Pour toute facture qui n'est pas payée en tout ou en partie à la date d'échéance, un intérêt de retard de 1 % par mois sera facturé de plein droit, sans mise en demeure préalable, chaque mois entamé étant considéré comme entièrement échu, et en outre, le montant dû sera majoré de 15 % du montant de la facture, avec un minimum de 75,00 EUR, à titre d'indemnité forfaitaire (hors TVA), sans préjudice du droit de TK d'exiger une indemnité plus élevée. Dans le cas d'un consommateur-client, des intérêts et une clause d'indemnisation forfaitaire ne peuvent être facturés qu'après l'envoi d'une première mise en demeure, qui prend la forme d'un premier rappel gratuit, et après l'expiration d'un délai d'au moins 14 jours ouvrables commençant le troisième jour ouvrable après l'envoi de la mise en demeure. Si le rappel est envoyé par voie électronique, le délai de 14 jours ouvrables commence le jour ouvrable suivant le jour ouvrable où le rappel a été envoyé. Dans le cas d'un consommateur-client, les intérêts sont déterminés conformément à la loi du 2 août 2002 relative au retard de paiement dans les transactions commerciales et s'élèvent à une indemnité forfaitaire : (i) de 20,00 € si le solde dû est inférieur ou égal à 150,00 €, (ii) de 30,00 € plus 10 % du montant dû sur la tranche comprise entre 150,01 € et 500,00 € si le solde dû est compris entre 150,01 € et 500,00 € ou (iii) 65,00 € plus 5 % du montant dû sur la tranche supérieure à 500,00 € avec un maximum de 2 000,00 € si le solde dû est supérieur à 500,00 €. En cas de manquement contractuel de la part de TK, le consommateur-client aura droit à une indemnité équivalente et à des intérêts calculés sur la base de la dernière facture émise.
14.5 Si un client est en défaut de paiement d'une ou plusieurs créances impayées à TK, même si les créances impayées se rapportent à une autre commande, TK se réserve le droit d'arrêter immédiatement toute livraison, installation ou réparation d'ascenseurs et de considérer les autres commandes comme annulées sans mise en demeure, auquel cas les dommages-intérêts liquidés prévus à l'article 4.3 seront dus. En outre, cela entraîne l'exigibilité immédiate de toutes les autres factures, même celles qui ne sont pas encore échues, et la déchéance de tous les délais de paiement autorisés. Il en va de même en cas de faillite imminente, de dissolution judiciaire ou amiable, de cessation de paiement, ainsi que de tout autre fait indiquant l'insolvabilité du client.
14.6 Les paiements partiels sont toujours acceptés sous toutes réserves et sans contre-indication, et sont affectés d'abord aux frais de recouvrement, ensuite à la clause de dommage, aux intérêts dus et enfin au montant le plus ancien du capital restant dû. Le paiement inconditionnel d'une partie du montant d'une facture est considéré comme une acceptation explicite de la facture.
15. Résiliation
Si un accord conclu avec un consommateur-client pour une durée déterminée, à l'exception d'un accord d'achat (par exemple un accord de service), est automatiquement renouvelé par reconduction tacite, le consommateur-client peut résilier cet accord à tout moment, sans indemnité, par lettre recommandée moyennant un préavis de deux (2) mois. La résiliation prend effet le premier jour du mois suivant le mois au cours duquel la résiliation a été effectuée.
16. Réserve de propriété
TK reste propriétaire des ascenseurs vendus au client, même si l'installation a déjà eu lieu et qu'il y a donc incorporation des ascenseurs, et ce tant que le client n'a pas payé intégralement le prix, les frais, les intérêts et tous les autres accessoires relatifs à l'achat des ascenseurs. Avant le transfert de propriété, le client n'a pas le droit d'aliéner, de transformer, de transférer, de grever et/ou de modifier les ascenseurs. Il est convenu entre les parties que les différentes transactions ou les différents accords entre elles seront considérés comme faisant partie d'un seul ensemble économique et que TK aura toujours une réserve de propriété sur les ascenseurs actuellement en possession du client aussi longtemps que le client aura une dette en cours à l'égard de TK.
17. Appareil Max Home
Si l'option d'un appareil MAX Home est sélectionnée lors de la configuration du monte-escalier ou si le monte-escalier est un modèle équipé d'un appareil MAX Home en par défaut, les dispositions suivantes relatives à l'appareil MAX Home s'appliquent :(1) Le Client devient propriétaire de l'appareil MAX Home intégré dans le monte-escalier dès le paiement de la totalité du prix d'achat du monte-escalier.(2) Le Client reconnaît et accepte que l'appareil MAX Home enregistrera et fournira des données sur le comportement du monte-escalier à une infrastructure informatique à laquelle TK Home Solutions a accès, et que ces données sont collectées, stockées et traitées ultérieurement par TK Home Solutions ou par des tiers engagés par TK Home Solutions, sans que le client ait droit à une indemnisation ou à une autre compensation. Le Client ne peut prétendre à la délivrance des données enregistrées ou traitées ultérieurement par l'appareil MAX Home, à moins qu'un Accord de service MAX distinct conclu avec TK Home Solutions n'en dispose autrement. Seule TK Home Solutions dispose des droits d'utilisation de ces données. Les droits légaux impératifs à l'information restent inchangés.(3) Le client a le droit de s'opposer à la collecte et au traitement des données comme indiqué dans la déclaration de confidentialité. Dans le cas d'une telle objection, TK Home Solutions évaluera la demande et, si TK Home Solutions n'a pas de motifs légitimes impérieux qui l'emportent sur les intérêts, les droits et les libertés du Client, désactivera la carte SIM intégrée dans l'appareil MAX Home ou désactivera autrement l'appareil MAX Home dans un délai d'un mois à compter de la réception de l'objection.(4) TK Home Solutions aura le droit d'interrompre la capture, la collecte et le traitement des données comme décrit ci-dessus au point (2) à tout moment et à sa seule discrétion.(5) Dispositions relatives à la confidentialité des appareils et des services Max Home. TK Home Solutions traite les données à caractère personnel du Client conformément à la déclaration de confidentialité, dont le Client déclare avoir pris connaissance en signant l’accord. Le Client peut exercer les droits relatifs au traitement des données à caractère personnel de la manière décrite dans la déclaration de confidentialité. TK Home Solutions traite les données à caractère personnel du Client en tant que responsable du traitement afin de fournir les services décrits dans l'accord, améliorer les produits et services existants. Le traitement des données à caractère personnel du Client est basé sur l'exécution de l'accord, l'intérêt légitime de TK Home Solutions. Par exemple, le produit que TK Home Solutions installe chez le Client se connecte au système en nuage de TK Home Solutions via internet et est équipé d'un appareil de mesure qui envoie certaines données sur le produit à ce système en nuage. Les données envoyées concernent l'utilisation du produit, par exemple la fréquence et la durée d'utilisation, la consommation d'énergie, l'état et la disponibilité. Le Client aura accès, via l'application mobile MAX Home, aux données envoyées par l'appareil à TK Home Solutions, si les services correspondants ont été commandés par le Client. Si les données que l'appareil de mesure envoie à TK Home Solutions contiennent également des données à caractère personnel, TK Home Solutions traite ces données à caractère personnel de la manière suivante : lors de l'achat d'un produit auprès de TK Home Solutions, un accord de service est conclu avec le client, dans lequel les modalités de l'entretien du produit sont définies. Sur la base des données relatives à l'utilisation du produit, le dispositif de mesure peut indiquer à TK Home Solutions quand une maintenance doit être effectuée sur le produit. Cela permet à TK Home Solutions de remplir ses obligations contractuelles dans le cadre de l'accord de service. TK Home Solutions traite les données envoyées par l'appareil de mesure sur l'utilisation du produit pour contrôler le bon fonctionnement de ses produits et procéder à des ajustements si nécessaire. TK Home Solutions a un intérêt commercial dans l'utilisation correcte et sûre de ses produits par les clients.
18. Confidentialité des données
18.1. Le traitement des données à caractère personnel par TK concernant un client (potentiel) et/ou, le cas échéant, son personnel s'effectue conformément aux dispositions de la déclaration de confidentialité de TK, qui (i) peut être consultée via www.tke-homesolutions.be qui a respectivement (ii) été mise à disposition dans le dossier de documentation et ce, en fonction de la conclusion de l'accord/du type d'accord. TK agit ici en tant que responsable du traitement des données. La présente déclaration de confidentialité contient, entre autres, des informations sur les données à caractère personnel que TK recueille, ainsi que sur la manière dont il utilise et traite ces données à caractère personnel. En passant une commande/une mission et/ou en concluant un accord avec TK, le client reconnaît avoir pris connaissance de la présente déclaration de confidentialité et l'accepter.
19. Droits de propriété Intellectuelle
19.1 TK conserve tous les droits de propriété intellectuelle et les droits d'auteur attachés aux ascenseurs et à tous les documents, modèles, descriptions techniques, plans, dessins, modèles, échantillons ou photographies (liste non exhaustive) qu'elle a préparés, que leur fabrication ait été facturée ou non au client. 19.2 Le client ne peut à aucun moment acquérir des droits, des revendications ou des intérêts sur ces droits de propriété intellectuelle, indépendamment de l'utilisation qui en est faite par le client dans le cadre du présent accord. Le client s'engage à ne jamais contester les droits de propriété intellectuelle de TK, ni à aider quiconque à le faire, ni à faire quoi que ce soit qui puisse compromettre ou diminuer les droits de propriété intellectuelle de TK ou sa valeur.
20. Force majeure / Difficulté
Si, en raison d'un cas de force majeure ou d'une difficulté, TK n'est pas en mesure d'exécuter ses obligations ou en aggrave déraisonnablement l'exécution, elle est autorisée à suspendre l'exécution totale/partielle et provisoirement pendant la durée du cas de force majeure ou de la difficulté, ou définitivement, ou à renégocier l’accord conclu avec le client, ou à demander la résiliation de l’accord par simple notification écrite au client, sans être obligée de donner un quelconque préavis ou de devoir une quelconque indemnité.
21. Compensation de la dette
Conformément aux dispositions de la Loi relative aux sûretés financières du 15 décembre 2004, TK et le client compensent automatiquement et de plein droit toutes les dettes actuelles et futures l'un envers l'autre. Cela signifie que dans la relation permanente entre TK et le client, seule la créance la plus importante reste en suspens après la compensation automatique susmentionnée. Cette compensation sera en tout état de cause opposable au liquidateur et aux autres créanciers concurrents, qui ne pourront donc pas s'opposer à la compensation mise en œuvre par les parties.
22. Personnes auxilaires
22.1. Aux fins du présent article, on entend par « personnes auxiliaires » : « toute personne physique ou morale chargée par le débiteur d'une obligation contractuelle de fournir tout ou partie de la prestation, et ce tout au long de la chaîne contractuelle ».
22.2. Le client reconnaît et confirme qu'il ne tiendra TK responsable que des dommages causés par les personnes auxiliaires dans le cadre de l'exécution de l’accord et qu'il les indemnisera. Le client s'engage à n'introduire aucune réclamation ou procédure, judiciaire ou extrajudiciaire, contractuelle ou extracontractuelle, à l'encontre d'une personne auxiliaire de TK.
22.3. L'application de l'article 6.3 du Nouveau Code Civil est explicitement exclue par la présente condition.
23. Juridiction et droit compétents
23.1 Le droit belge est d'application.
23.2 Les litiges relèvent de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement où TK a son siège social, sauf dérogation expresse de TK.
24. Langue
Sauf convention contraire expresse, le client reconnaît que la langue des présentes conditions générales est également la langue de communication dans toutes les transactions commerciales avec TK. Seule la version néerlandaise des présentes conditions générales fait foi. Si les présentes conditions générales sont traduites et que des différences d'interprétation apparaissent entre le texte néerlandais et le texte en langue étrangère, c'est le texte néerlandais qui prévaut. Toute traduction de ces éléments n'est qu'un rappel commercial pour le client.
